Procédures collectives
Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement, d’où l’emploi du terme « collectif ».
(Source : www.economie.gouv.fr)
Plus d'informationsFiche technique
Règlement amiables des difficultés
- Conciliation
- Mandat ad'hoc
Procédures judiciaires
Selon le degré de gravité de la situation de l’entreprise, il convient de distinguer 3 types de procédures collectives :
- La procédure de sauvegarde
- La procédure de redressement judiciaire
- La procédure de liquidation judiciaire.
Restructuration des entreprises
- Intervention auprès des partenaires pour la recherche de solution en restructuration haut de bilan / bas de bilan
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